Conditions generales de vente et de livraison

 

Généralités

L'acceptation et l'exécution de toutes commandes, quelle que soit leur nature, sont faites aux conditions ci-dessous. L'acheteur renonce expressément à ses propres conditions générales d'achat dans la mesure où elles contredisent ces conditions générales de vente. Toute condition contraire à ces conditions générales de vente sera donc inopposable à la Société GRAF, sauf accord express et par écrit de la Société GRAF. Les dérogations convenues entre les deux parties ne sont valables que pour celles bien spécifiques, sans pour autant mettre en cause la validité des conditions générales.

Commandes

Nos offres sont sans engagement de notre part. Les indications et descriptions de mesures et de poids ne sont qu'approximatives. Un contrat ne prend effet que lorsque nous avons confirmé par écrit l'acceptation de la commande. En cas de désaccord avec les plans, projets ou autres caractéristiques figurant sur notre lettre de confirmation par rapport aux caractéristiques réelles, l'acheteur doit nous en faire part sans délai. S'il ne le pas, les suppléments de prix et dommages qui en résulteront sont à sa charge. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes caractéristiques sans préavis, tout en garantissant les conditions de l'offre.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour dans ses obligations.

Prix

a) Tous nos prix s'entendent départ de Dachstein hors emballage, transport et assurance.

b) Les seuls prix valables sont ceux du jour de la livraison.

Transport

Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient donc à notre clientèle le cas échéant de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, conformément à la loi (dispositions des articles 105 et suivants du Code du Commerce). La marchandise livrée doit toujours être contrôlée en présence du transporteur. Tout produit manquant ou défectueux à la livraison doit être signalé sur le récépissé du transporteur. Sans réserves écrites et précises sur le récépissé de livraison aucune réclamation ne pourra être recevable. Toutes nos livraisons s'effectuent en rendu non déchargé.

Réclamations

a) Vices apparents et non-conformité Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations pour vices apparents ou non-conformité des produits livrés doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures de la réception des produits par l'acheteur. Toute réclamation doit être motivée. L'acheteur devra laisser toute facilité au vendeur pour vérifier l'exactitude des vices ou non-conformité allégués, et y porter remède. L'acheteur s'interdit de retourner les produits au vendeur sans accord préalable et écrit de celui-ci. La garantie du vendeur, en cas de réclamation justifiée et effectuée dans le délai prévu, est limitée au remplacement des produits contestés, à l'exclusion de tous dommages et intérêts, frais de manutention ou frais de mise en œuvre.

b) Vices cachés Le vendeur garantit la remise en état ou le remplacement gratuit de tout produit affecté d'un vice caché tenant à sa matière ou à sa fabrication, à l'exclusion de tous dommages et intérêts, frais de port et de gardiennage, ou de toute action résolutoire, sans préjudice de l'application de la garantie légale en faveur des acheteurs non professionnels ou consommateurs. Toute utilisation des produits défectueux ou non conforme aux spécifications indiquées par le vendeur est exclusive de toute garantie.

Règlement

a) Nos factures sont payables à notre siège social soit au comptant sous 10 jours, déduction d'escompte de 2% sur le net à payer, soit à 30 jours net sans escompte date de facture.

b) Sauf report exceptionnel accordé par écrit par le vendeur, le défaut de paiement des produits vendus à l'échéance fixée entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, le paiement d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais de recouvrement, les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels à compter de la date d'échéance. Toute somme non payée à son échéance entraînera également l'application d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal et selon l'article D.441-6 du Code du Commerce, le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, cette indemnité sera due de plein droit pour chaque facture dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. Tout protêt ou retour d'effet sera assimilé à un défaut de paiement, de même que tout non-paiement d'une seule échéance en cas de paiements échelonnés. Le défaut de paiement d'une seule commande entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution de toutes les autres commandes, soit déchéance du terme pour ces autres commandes.

c) La constatation de défauts ne donne pas le droit de dérogation à ces conditions de règlement.

Droit de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral des sommes dues par l'acheteur. Jusqu'au complet paiement, les produits ne pourront être revendus sans l'accord préalable du vendeur.

Autres conditions

L'acquéreur doit se procurer à ses fins les autorisations nécessaires pour la construction et les installations. L'acquéreur doit se conformer aux consignes de sécurité en particulier pour les liquides polluants ou inflammables.

Contestation

Pour toutes contestations survenant à l'occasion du présent contrat ou des suites, les tribunaux dont dépend le siège de la Société seront seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes même incidentes en intervention ou appel de garantie.

 

Graf Distribution SARL, 45 route d'Ernlsheim, F-67120 Dachstein

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